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règles d'urbanisme à connaître pour votre terrainLe Plan Local d'Urbanisme (PLU) détermine les règles spécifiques à respecter lors d'une construction. Ces directives varient selon les communes et influencent directement l'aménagement de votre futur espace de vie.Le
À l'inverse, si elles sont supérieures, le propriétaire remboursera le trop-perçu. Les justificatifs détaillés des charges doivent être fournis sur demande. Le délai de prescription pour la réclamation des charges est fixé à 3 ans.